Conditions Générales de Vente
Version applicable au 01/03/2016
I. PREAMBULE
Les présentes conditions générales de vente sont conclues entre la Société MTS - SAS au
capital de 10 000 TND, immatriculée en Tunisie et toute personne physique
ou morale souhaitant effectuer un achat, dénommée « LE CLIENT ».
Sauf convention particulière expresse, toute commande du client est soumise aux présentes conditions
générales de vente, nonobstant toute clause contraire qui pourrait figurer sur les documents du CLIENT.
MTS se réserve la possibilité d’adapter ou de modifier à tout moment les présentes conditions
générales de vente. En cas de modification, seront appliquées à chaque commande les conditions
générales de vente en vigueur au jour de l’enregistrement de la commande.
II. OBJET
Les présentes conditions générales de vente visent à définir les modalités de vente entre MTS
et LE CLIENT, à partir de la passation de commande jusqu’aux services après-vente, en passant par le
paiement et la livraison.
III. PRODUITS
Les produits vendus sont décrits et présentés avec la plus grande précision possible. Toutefois, si des
erreurs ou omissions se produisaient, la responsabilité de MTS ne pourrait en aucun cas être
engagée. Les photos représentant les produits n’ont qu’une valeur indicative et ne sont pas contractuelles.
En cas d’impossibilité de ses propres fournisseurs à lui livrer les produits parfaitement conformes,
MTS peut être amené à livrer un produit de composition légèrement différente de celle
décrite mais en tout état de cause de qualité égale ou supérieure à l’article commandé. Le CLIENT a la
possibilité d’accepter ou de refuser la proposition dans les 8 jours qui suivent la réception du produit.
IV. PRIX
Les prix figurant dans les supports de vente, y compris sur les supports électroniques, sont des prix
unitaires, indiqués en euros TTC (Toutes Taxes Comprises) et en euros HT (Hors taxes) le cas échéant.
Ces prix sont garantis au moment de la commande du CLIENT sous réserve d’erreur de typographie ou
d’impression.
Les prix sont communiqués pour des produits réglés au comptant, au plus tard au moment de la livraison,
et s’entendent hors contribution à l’élimination des déchets électriques et électroniques et hors
participation forfaitaire aux frais de livraison et de confection du colis selon le montant en vigueur au
moment de la commande.
Si une ou plusieurs taxes ou contributions, notamment environnementales, venaient à être créées ou
modifiées, en hausse comme en baisse, ce changement pourra être répercuté sur le prix de vente des
produits présents sur les différents supports de vente.
De même, toute modification du taux de TVA pourrait être répercuté immédiatement sur les
prix présents sur les différents supports de vente à la date d’application de cette modification.
Les prix des livres, soumis à une réglementation particulière, sont donnés à titre indicatif et peuvent
varier en fonction du tarif imposé par l’éditeur.
Le CLIENT a toujours la possibilité de s’assurer d’un prix en contactant le service client de
MTS par téléphone, du lundi au samedi de 09h00 à 18h00, au 00216 22 014 950.
V. COMMANDE
Pour passer une commande, le CLIENT doit s’identifier par son nom, son prénom et son adresse complète
et son n° de client si il lui a été préalablement communiqué par la Société MTS.
L’enregistrement d’une commande sur le site internet de MTS permet au CLIENT de profiter
d’une procédure d’identification simplifiée accessible via son « Compte Internet » préalablement renseigné.
Le CLIENT, personne physique non commerçante, dispose des moyens de commande suivants :
• Par téléphone, en appelant au 00216 22 014 950. du lundi au samedi de 09h00 à 18h00
• Par fax
• Par courrier adressé à : Siege MTS en Tunisie
• Par email adressé à contact@trendyMTS.com
• Directement sur le site Internet www.trendymts.com
Dans le respect des dispositions de la loi Châtel, le CLIENT bénéficie d’un accès privilégié par télé-
phone en composant le 00216 22 014 950
Le CLIENT, personne morale, entreprise ou collectivité, dispose des moyens de commande suivants
:
• Par téléphone, en appelant au 00216 22 014 950. du lundi au samedi de 09h00 à 18h00
• Par fax au 0 972 27 73 63
• Par courrier adressé à : Siege MTS en Tunisie
• Par email adressé à pro@MTS.fr
• Directement sur le site Internet www.trendymts.com
VI. DISPONIBILITE DES PRODUITS
Les produits référencés sur les supports de vente sont, en principe, disponibles dans une quantité limitée
aux stocks disponibles. Le CLIENT peut connaître la disponibilité des produits au moment où il
passe sa commande
• En consultant le site Internet www.trendymts.com sur lequel figurent les quantités disponibles de
chaque produit au moment de la consultation.
• En consultant le service client par téléphone au 00216 22 014 950. du lundi au samedi de
09h00 à 18h00
Si un produit est indisponible au moment de la commande du CLIENT, MTS, procède à une
livraison partielle des produits disponibles et livre les produits en reliquat lors de leur arrivée dans le
stock. MTS se réserve, cependant, le droit d’annuler les reliquats de faible valeur et de porter
la somme correspondant au(x) produit(s) annulé(s) au crédit du compte du CLIENT. Ce crédit peut, sur
demande, lui être remboursé.
En cas d’indisponibilité d’un produit, MTS s’engage à faire ses meilleurs efforts pour réduire
le délai d’approvisionnement. Dans certains cas, pour la rapidité d’exécution, après accord du CLIENT,
les produits non disponibles peuvent être remplacés par des produits équivalents de qualité égale ou
supérieure.
Pour des raisons de sécurité certains produits (aérosols, perchlorure de fer liquide, batteries...) ne
peuvent être expédiés par avion. MTS se réserve donc le droit d’annuler tout ou partie d’une
commande à destination de l’étranger ou des DOM TOM contenant des produits ne pouvant être expé-
diés par avion.
En tout état de cause, les délais d’approvisionnement sont donnés à titre indicatif, et ne sauraient donner
lieu à pénalités pour quelque cause que ce soit.
VII. MODALITES DE PAIEMENT A LA COMMANDE
Le CLIENT, personne physique non commerçante souhaitant effectuer un achat auprès de
MTS peut effectuer son règlement :
• Par carte bancaire (Carte Bleue, Carte Visa, Eurocard et MasterCard) en communiquant son numéro
de carte (16 chiffres), la date d’expiration et le cryptogramme visuel (les 3 derniers chiffres inscrits sur
la zone de signature au dos de la carte de paiement).
• Par chèque libellé à l’ordre de MTS, pour les titulaires d’un compte chèque domicilié en
France
• Par virement sur le compte de la Société MTS dont les coordonnées sont mentionnées sur
le site Internet au moment de la validation de la commande.
• Par PayPal, dans ce cas, ce sont les conditions générales d’utilisation de PayPal qui s’appliquent.
VIII. MODALITES DE PAIEMENT DIFFERE
Le CLIENT, personne morale, titulaire d’un compte actif auprès de la Société MTS peut
bénéficier de conditions de paiement qui lui sont expressément réservées, soit
• Paiement par lettre de change a relevé direct ou mandat administratif
• A échéance 30 jours, fin de mois
La mise en place de ces conditions de paiement préférentielles ne pourra intervenir qu’après accord
express de MTS et après paiement d’une première commande au comptant.
Sauf report sollicité avant l’échéance et expressément accordé par MTS, le défaut de paiement
d’une commande à l’échéance fixée entraîne
• L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit le mode de règlement prévu
• L’exigibilité immédiate de toutes les factures non encore échues
• Le versement de pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d’intérêt légal
• Le versement d’intérêts courants jusqu’à paiement effectif encaissé (Sauf en cas de convention spécifique,
le taux applicable est celui de la banque centrale européenne majoré de 10 points)
• L’exigibilité d’une indemnité forfaitaire égale à 15 % des sommes dues,
• La possibilité pour MTS de suspendre toute livraison au CLIENT jusqu’à paiement effectif
encaissé.
IX. DELAIS D’EXPEDITION
MTS prépare les commandes du CLIENT et les expédie le jour même de leur réception si
elles ont été enregistrées avant 12H00. Exceptionnellement et notamment dans les périodes de forte
activité telles que soldes, lancement de catalogue, opérations promotionnelles exceptionnelles, une
commande peut être expédiée le lendemain de son enregistrement.
De même, les commandes incomplètes notamment en ce qui concerne les informations clients ou les
commandes nécessitant un contrôle dans le cadre du dispositif anti fraudes, peuvent être expédiées à
l’issue de la réalisation des contrôles.
Enfin, concernant les livraisons à l’étranger et dans les DOM TOM, en cas de présence de produits en
cours de réapprovisionnement dans la commande du CLIENT, ce délai de service ne commence à courir
qu’à compter de la disponibilité de tous les produits commandés par le client.
Le délai de réception dépend ensuite du mode de livraison retenu par le CLIENT.
X. DELAIS ET FRAIS DE LIVRAISON EN FRANCE METROPOLITAINE
Les délais et frais de livraison mentionnés ci dessous sont valables
• Pour toute commande dont le poids total reste inférieur à 30kg et dont le périmètre reste inférieur à
1.50 mètre.
• Pour toute commande dont les informations de livraison, communiquées par le CLIENT, sont justes et
exploitables par les transporteurs.
Mode de livraison choisi Délai Frais
Retrait en magasin MTS 48 heures gratuit
Livraison à domicile par lettre max ou Colissimo 48 heures 6.90 €
Livraison à la carte par So colissimo 48 heures 9.90 €
Livraison par Chronopost 24 heures 25.90 €
Les délais de livraison mentionnés ci dessus sont les engagements des transporteurs, sont communiqués
à titre indicatif et restent du ressort de leur propre responsabilité.
Les commandes mises à disposition du CLIENT en magasin ne pourront être retirées que sur présentation
d’une pièce d’identité au nom du CLIENT et contre signature d’un bon de décharge. Les commandes
non retirées sous un délai de 15 jours calendaires à compter de leur mise à disposition signifiée
par email, feront l’objet d’une relance de la part de MTS. Cette relance fait courir un nouveau
délai de 8 jours calendaires au delà duquel MTS se réserve le droit d’annuler la commande
du CLIENT et de lui facturer des frais de gestion d’un montant forfaitaire de 13,80 €.
Les commandes urgentes, transportées par les services de Chronopost, sont livrées le lendemain de
leur enregistrement si celui ci a été effectué avant 12H00 sur le site internet de MTS.
Les colis lourds ou encombrants font l’objet d’une livraison par transporteur spécialisé dont les coûts et
délais sont proposés par MTS au CLIENT qui devra les accepter expressément.
XI. DELAIS ET FRAIS DE LIVRAISON À L’ETRANGER ET DANS LES DOM
TOM
Les commandes à destination des pays étrangers ou des DOM TOM ne peuvent être enregistrées que
sur le site internet www.trendymts.com ou www.trendymts.com
Les délais et frais de livraison y sont automatiquement calculés en fonction de la destination et de la
commande du CLIENT.
Pour toutes les questions relatives aux modalités de livraison à l’étranger ou dans les DOM-TOM, aux
opérations de détaxe, de TVA et de Droits de Douanes, le CLIENT est invité à se rapprocher du service
client de MTS accessible du lundi au samedi, de 09H00 à 18H00 au 0 892 55 16 55 (0,34
€ttc/mn) ou au +33 3 28 55 03 28 depuis l’étranger.
XII. RESERVES A LA LIVRAISON
Les risques concernant la livraison d’une commande sont transférés au CLIENT dès que les produits
quittent les entrepôts de MTS.
Pour une livraison effectuée par les services de La Poste (livraison ordinaire, livraison
Colissimo ou SoColissimo, livraison Chronopost), MTS recommande au CLIENT de ne pas
réceptionner un colis endommagé (carton portant des traces visibles d’ouverture et/ou détérioration).
Si un colis endommagé est déposé dans une boîte aux lettres ou réceptionné par une tierce personne,
le colis est considéré comme “accepté en l’état”. Si aucune réserve n’a été émise, MTS n’est
pas en mesure de prendre en compte les éventuelles réclamations, ni de procéder à une indemnisation.
Pour une livraison effectuée par transporteur (Colis dont le poids est supérieur à 30kg ou dont
le périmètre est supérieur à 1.50 mètre), le CLIENT devra signaler sur les documents de transport les
réserves précises et significatives concernant les dégradations subies par les marchandises durant le
transport, et confirmer ces réserves au transporteur par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception
dans les 3 jours qui suivent la livraison. A défaut, la responsabilité du transporteur ne pourra être engagée.
Toute réclamation relative aux produits et non au transport, devra être signifiée par courrier à
MTS - Service client Siege MTS en Tunisie ou par e-mail à contact@trendyMTS.fr
dans les 8 jours qui suivent la date de réception du matériel et doit être accompagnée de la facture
d’achat.
XIII. DROIT DE RETRACTATION
Conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, le CLIENT, personne
physique non commerçante, résidant sur le territoire de la CEE, dispose d’un droit de retour si un
ou plusieurs produits commandés ne lui convient pas dans un délai de 7 jours francs à compter de la
livraison.
Ce droit de rétractation est limité aux commandes à distance et exclu tout achat réalisé en magasin. Les
produits confectionnés selon les spécifications demandées par le CLIENT ou nettement personnalisés
(Fils et câbles coupés à dimension, matériels configurés à la demande…), les cassettes vidéo, CD,
DVD ou logiciels informatiques s’ils ont été ouverts par le client, ainsi que les livres sont également
exclus du droit de rétractation. Les produits ne sont repris que dans leur emballage d’origine et en parfait
état de fonctionnement.
Dans les 8 jours calendaires qui suivent la réception d’un produit, le CLIENT peut le retourner à
MTS sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités.
Dans tous les cas, conformément aux articles L121-20 et suivants du Code de la Consommation, c’est
au CLIENT de prouver qu’il a bien respecté le délai de rétractation légal. Aussi MTS recommande
au CLIENT de prendre contact au préalable avec son service client
• Par téléphone en composant le 00216 22 014 950
• Par fax
• Par email à contact@MTS.fr
Qui lui précisera les modalités de retour du ou des produits.
Sous réserve des conditions précisées ci dessus, MTS s’engage à rembourser le CLIENT qui
aura exercé son droit de rétractation dans les conditions suivantes :
• Prix du produit : Le prix du produit est remboursé au CLIENT selon le montant figurant sur la facture
d’achat
• Frais de livraison : Les frais de livraison sont remboursés au CLIENT au tarif en vigueur pour une
livraison ordinaire, si le client retourne la totalité de sa commande.
• Frais de retour : Les frais de retour restent à la charge du CLIENT
En cas de cadeau soumis à une obligation d’achat, le fait d’exercer le droit de retour en vue d’un remboursement
implique également la restitution du cadeau.
Après retour du ou des produits. MTS verse le montant du remboursement au crédit du
compte du CLIENT. Le CLIENT peut demander, s’il le souhaite, le remboursement de sa commande.
Pour cela, il doit communiquer son RIB à MTS qui procède alors au remboursement par
virement dans un délai de 30 jours (fin de mois).
XIV. DROIT D’ECHANGE
Dans les 8 jours calendaires qui suivent la réception d’un produit non conforme à la commande ou
défectueux à la mise en service, le CLIENT peut demander son remplacement.
Dans tous les cas, le CLIENT, personne physique, doit prendre contact au préalable avec le service
client
• Par téléphone en composant le 00216 22 014 950
• Par fax
• Par email à contact@MTS.fr
Qui lui fait parvenir un « Bon de retour » lui permettant de retourner le ou les produits non conformes
ou défectueux à la mise en service.
Le CLIENT, personne morale, doit prendre contact au préalable avec le service client
• par téléphone au 00216 22 014 950,

• par email à contact@trendymts.com
Qui lui fait parvenir un « Bon de retour » qui lui permet de retourner le ou les produits non conformes
ou défectueux à la mise en service.
Dès réception du ou des produits non conformes ou défectueux à la mise en service, le service après
vente de MTS procède au contrôle du ou des produits. Sous réserve des conditions précisées
ci dessus, sous réserve que le ou les produits soient retournés dans leur emballage d’origine et en
parfait état de fonctionnement pour les produits non conformes et sous réserve que les produits défectueux
le soient réellement, MTS s’engage à le ou les remplacer dans les meilleurs délais.
En cas d’impossibilité de remplacement d’un produit non conforme ou défectueux, pour quelque raison
que ce soit, MTS propose un produit de composition légèrement différente mais en tout état
de cause de qualité égale ou supérieure. Le CLIENT a la possibilité d’accepter ou de refuser la proposition.

Dans le cas d’un refus, MTS s’engage à rembourser le CLIENT dans les conditions suivantes
:
• Prix du produit : Le prix du produit est remboursé au client selon le montant figurant sur la facture
d’achat
• Frais de livraison : Les frais de livraison sont remboursés selon le montant figurant sur la facture
d’achat, sauf dans le cas où le client conserve une partie de sa livraison auquel cas, les frais de livraison
ne sont pas remboursés.
Si le ou les produits défectueux, testés par le service après vente de MTS, s’avèrent en parfait
état de fonctionnement, MTS fait parvenir le rapport de test au CLIENT et tient le produit à sa
disposition ou lui fait parvenir après paiement des frais de livraison suivant le tarif en vigueur.
XV. GARANTIES
Tous les Produits proposés à la vente par MTS bénéficient de la garantie légale de
conformité selon les articles L211-1 et suivants du Code de la Consommation
• Article L211-4 du Code de la Consommation : Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme
au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des
défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation
lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.
• Article L211-5 du Code de la Consommation : Pour être conforme au contrat, le bien doit : 1)
Etre propre à l’usage habituellement attendu d’un bien semblable et, le cas échéant :
- correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées
à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ;
- présenter les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques
faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage
; 2) Ou présenter les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou être
propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce
dernier a accepté.
• Article L211-12 du Code de la Consommation : L’action résultant du défaut de conformité se
prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.
Tous les Produits proposés à la vente par MTS bénéficient de la garantie contre les vices
cachés selon les articles 1641 et suivants du Code Civil
• Article 1641 du Code Civil : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la
chose vendue qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet
usage, que l’acheteur ne l’aurait pas acquise, ou n’en aurait donné qu’un moindre prix, s’il les avait
connus.
• Article 1648 al 1er du Code Civil : L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par
l’acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
Les produits proposés à la vente par MTS bénéficient, en outre, d’une garantie contractuelle
en sus de la garantie légale. La durée de cette garantie contractuelle est indiquée sur la « fiche
produit » sur le site internet de MTS et commence à courir à compter de la date de la facture.
Dans le cas d’une facture différée, la garantie commence à courir à compter de la date d’achat.
Cette garantie contractuelle ne couvre pas les détériorations provoquées par les erreurs de branchement,
les surtensions, les altérations mécaniques, les chutes, les mauvaises utilisations, le manque de
soin… et exclu les pièces dont l’usure est normale (piles, batteries, têtes de lecture…) ou dont l’usure
est liée à une utilisation anormale du produit.
Cette garantie contractuelle n’est pas applicable à certains produits tels que les produits vendus en
pièces (kits à monter, composants électroniques…), les produits adaptés à la demande du CLIENT
(câble au mètre, produits configurés pour le CLIENT…), les pièces d’usure ou les consommables
(ampoules, pannes pour fer à souder…)
Si le CLIENT, personne physique, constate le dysfonctionnement d’un produit pendant la période de
garantie, il doit prendre contact avec le service client
• Par téléphone en composant le 00216 22 014 950
• Par fax
• Par email à contact@MTS.fr
Qui lui fait parvenir un « Bon de retour » lui permettant de retourner le ou les produits en panne.
Si le CLIENT, personne morale ou collectivité, constate un dysfonctionnement d’un produit pendant
la période de garantie, il doit prendre contact avec le service client
• par téléphone au 00216 22 014 950,
• par fax
• par email à contact@trendymts.com
Qui lui fait parvenir un « Bon de retour » lui permettant de retourner le ou les produits en panne.
Dès réception du ou des produits en panne, le service après vente de MTS procède au
contrôle du ou des produits et procède à leur réparation ou leur échange dans les meilleurs délais.

XVII. DISPOSITIONS DE LA LOI « INFORMATIQUES ET LIBERTES «
Conformément à la Loi «Informatique et Libertés» du 6/01/78, le CLIENT dispose d’un droit d’accès, de
rectification et d’opposition aux informations le concernant, il lui suffit d’écrire en indiquant ses nom,
prénom, adresse et N° client à MTS - Siege MTS en Tunisie.
XVIII. JURIDICTION
Les parties conviennent que le contrat est soumis au Droit français. En cas de contestation, le Tribunal
de Commerce de Tunis est seul compétent, sauf en cas de litige avec les non-commerçants pour lesquels
les règles de compétence légale s’appliquent.